Illégalité de la commercialisation à paliers multiples |
16 février 2005 |
Suite à mes articles précédents sur Herbalife et la commercialisation par paliers multiples (ou MLM, multi-level marketing). Voici la suite de mon enquête... Si vous voulez répondre à quelqu'un qui vous propecte sur la commercialisation à paliers multiples, vous pouvez lui recommander cet article... (ou seulement le texte de loi)...
Voici les liens vers mes articles précédents
http://www.ceriserouge.com/af15_marketing_reseau_mlm.html, description et explication sur le marketing de réseau / commercialisation par paliers multiples.
Suite de la petite enquête...Dans la suite de mon enquête, j'entre en contact par courrier électronique avec une demande d'information, les questions ensuites... Première surprise : la documentation varie très peu et certain(e)s ne l'ont même pas relue. Exemple «ce marché va croitre de 50 à 60% d'ici à l'an 2000», quand je demande si la documentation est récente, on me répond «relativement récente» (on est en 2005 tout de même).
Certains manquent de rigueur (relativement) dans leurs réponses : messages à l'orthographe défaillante (essemesse si l'on peut dire..), convictions presque sectaires que «on va faire de l'argent c'est sûr», «il faut suivre strictement le programme», «je refuse d'apporter mon témoignage» (alors que ce serait plus interessant que la publicité de la documentation)...
Impossible de savoir quoi que ce soit sur le contenu véritable des dossiers en dehors de leurs titres (très évocateurs certes), on peut sûrement soi-même trouver comment faire ce que les titres disent ou prétendent nous apprendre :
- publicité gratuite sur internet : les sites de peites annonces, les forum et les boites mail gratuites ne manquent pas...
- grandes quantités de messages sur internet : faire du spam, les logiciels ne manquent pas...
- les secrets de la commercialisation par paliers multiples : être convaincant et faire du mass-mailing...
- devenir millionnaire : jouez au loto ou à «qui veut gagner des millions», le marché de la commercialisation à paliers multiples et de herbalife sont saturés, sinon, s'il existait vraiment une recette : on le saurait
- contacter 3 000 000 de clients potentiels gratuitement : si ce n'est déjà fait par le spam et les petites annonces... Vous avez vraiment besoin de vendre ces dossiers à 3 000 000 de personnes ?
Réfléchissez un peu : vous saurez comment fabriquer vos dossiers et les revendre, mais dès lors que vous vendez sur plusieurs niveaux (acquisition obligatoire pour revendre), et promesse d'une augmentation exponentielle des gains : illégal car pyramidal !
La commercialisation par paliers multiples est illégale (en France) : voici la loi...Voici la loi francaise, qui s'applique autant à la vente pyramidale qu'à la commercialisation par paliers multiples :
CODE DE LA CONSOMMATION
(Partie Législative)
Article L122-6
(Loi n 95-96 du 1 février 1995 art. 13 Journal Officiel du 2 février 1995)::::: Sont interdits :
1à La vente pratiquée par le procédé dit "de la boule de neige" ou tous autres procédés analogues consistant en particulier à offrir des marchandises au public en lui faisant espérer l'obtention de ces marchandises à titre gratuit ou contre remise d'une somme inférieure à leur valeur réelle et en subordonnant les ventes au placement de bons ou de tickets à des tiers ou à la collecte d'adhésions ou inscriptions ;
2 Le fait de proposer à une personne de collecter des adhésions ou de s'inscrire sur une liste en lui faisant espérer des gains financiers résultant d'une progression géométrique du nombre des personnes recrutées ou inscrites.
Dans le cas de réseaux de vente constitués par recrutement en chaîne d'adhérents ou d'affiliés, il est interdit d'obtenir d'un adhérent ou affilié du réseau le versement d'une somme correspondant à un droit d'entrée ou à l'acquisition de matériels ou de services à vocation pédagogique, de formation, de démonstration ou de vente ou tout autre matériel ou service analogue, lorsque ce versement conduit à un paiement ou à l'attribution d'un avantage bénéficiant à un ou plusieurs adhérents ou affiliés du réseau.
En outre, il est interdit, dans ces mêmes réseaux, d'obtenir d'un adhérent ou affilié l'acquisition d'un stock de marchandises destinées à la revente, sans garantie de reprise du stock aux conditions de l'achat, déduction faite éventuellement d'une somme n'excédant pas 10p.100 du prix correspondant. cette garantie de reprise peut toutefois être limitée à une période d'un an après l'achat.
@+
Gaby
Publié dans la catégorie : Commerce sur Internet
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